Le gouvernement du Ghana a été invité par le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies(HCDH), à présenter des informations concernant les principales préoccupations en matière des droits de l’homme dans le pays. Au nombre de ces problèmes soulevés et sur lesquels des réponses sont attendus de la part du gouvernement ghanéen sont : les violations de la vie privée, le statut de la législation sur le droit à l’information (« RTI » en anglais) et les problèmes relatifs aux violations de la liberté de la presse.
Le HCDH des Nations Unies est l’organe d’experts mandatés pour vérifier le respect des dispositions du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques(PIDCP) au sein des Etats signataires. Le Ghana a signé et ratifié la CIRCP en 2000 et donc, est s’engagé à adhérer aux dispositions de la Convention.
Le HCDH a publié sa liste des problèmes sur le Ghana le 4 Décembre 2015, intitulé “Liste de problèmes en relation avec le rapport initial du Ghana” après que le Ghana ait soumis son premier rapport au comité en 2014. Le rapport du HCDH demande au Ghana de répondre à, ou de fournir des informations sur un total de 26 cas des droits de l’homme, qui sont en relation avec les obligations du Ghana sous la PIDCP.
S’agissant des obligations du Ghana relatives au Droit à la Vie Privée et la Vie Familiale, prévu à l’Article 17 de la PIDCP, le HCDH a demandé au Ghana de “fournir des informations à propos de la protection légale en place contre les interférences arbitraires dans la vie privée, dans le domicile et la correspondance des personnes, et leur respect dans la pratique.” Toujours relatif aux questions de la vie privée, le Comité a demandé au Ghana de “réagir par rapport aux rapports sur le recours accru aux enregistrements secrètes des politiciens importants ghanéens.”
Les problèmes soulevés par le HCDH des Nations Unies intervient en temps utile où le gouvernement est en train de chercher a voté une nouvelle loi (interception des emballages postaux et la loi de Télécommunication) qui vont donner aux autorités plus de pouvoir et de latitude pour la surveillance de masse et l’interception des communications privées.
La loi, qui est actuellement devant le parlement, a été largement critiquée par les groupes de la société civile, les journalistes, des avocats respectables et les membres du gouvernement précédent.
Par exemple, l’ancien Procureur Général et Ministre de la Justice, Martin Amidu, a dans un mémorandum de 12 pages adressé au Parlement, critiqué les sections de la Loi en attente devant le parlement et qui ne sont pas conformes aux dispositions de la Constitution de 1992 du Ghana relatives aux droits à la vie privée.
“L’examen et l’analyse du mémorandum sur ou portant sur la loi d’interception des Emballages Postaux et Messages de Télécommunications de 2015, montre que cela n’est pas conforme avec l’Article 106(2) de la Constitution pour garantir son introduction au Parlement,” a affirmé dans son mémorandum au parlement, M. Amidu qui était aussi un ancien Ministre de l’Intérieur.
“L’examen et l’analyse des dispositions sélectionnées de la Loi ont aussi démontré que quelques parties de cette loi souffrent d’inconstitutionnalité, d’inconsistante avec la loi existante, d’où le besoin d’être harmonisé avec les lois existantes pour parvenir aux objets de l’Article 106(2) de la Constitution sur les lacunes de la loi existante et en pourvoyant des recours à ces lacunes dans la Loi’’ a dit le respectable ancien Procureur Général.
Sous la liberté d’opinion et d’expression, le Comité des Droits de l’Homme a demandé au Ghana de “répondre aux rapports sur le fait que les journalistes sont sujets à des attaques physiques et menacés par les forces de sécurité et par des individus, aussi bien que des arrestations et détention, et rendre compte des mesures prises pour protéger les journalistes et traduire les auteurs de tels actes en justice.”
Le rapport attend aussi des réponses du gouvernement ghanéen sur le droit à l’information. Il exhorte le gouvernement à “pourvoir d’information sur le statut de la Loi du Droit à l’Information et son respect de la Convention.’’
Les groupes de la société civile au Ghana ont entrepris depuis un certain temps des actions de plaidoirie pour le vote de la législation sur le droit à l’information (RTI en anglais) durant les 13 ans derniers. Le Liberia, le Nigeria, la Sierra Leone, la Côte d’Ivoire, le Niger, la Guinée, le Burkina Faso sont les seuls pays en Afrique de l’Ouest qui ont voté les lois sur le RTI permettant ainsi à leurs citoyens de rechercher l’information auprès des entités publiques.
‘’Nous espérons que le gouvernement du Ghana réfléchira sur les problèmes soulevés par le Comité des Nations Unies et permettra une plus large consultation d’abord sur la Loi de l’Interception des Emballages Postaux et des Messages de Télécommunications avant de pousser ce projet de loi à son vote par le parlement’’ a dit Soulemana Braimah, Directeur Exécutif de MFWA.